Copropriété et surendettement d'un copropriétaire - Grand Format

Uriell Mognetti

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Uriell Mognetti - Copropriété et surendettement d'un copropriétaire.
Le surendettement est une mesure protectrice créée par la loi nº89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de... Lire la suite
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Résumé

Le surendettement est une mesure protectrice créée par la loi nº89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation. Le bon fonctionnement d'une copropriété passe par une comptabilité saine, raison pour laquelle le syndic de copropriété dispose de moyens appropriés pour assurer le paiement des charges, mais dès lors qu'un des copropriétaires fait l'objet d'une mesure de surendettement, l'intérêt de la copropriété toute entière subit un net recul, se retranchant alors derrière l'intérêt particulier de la personne protégée qu'est le surendetté.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/03/2017
  • Editeur
  • ISBN
    978-3-8416-1381-3
  • EAN
    9783841613813
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    56 pages
  • Poids
    0.097 Kg
  • Dimensions
    15,2 cm × 22,9 cm × 0,3 cm

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