Médiation pénale

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/12/2012
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La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique, grâce à la proposition d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. A jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, cet ouvrage questionne le cadre de la médiation penal en France.
  • Date de parution : 01/12/2012
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-51202-3
  • EAN : 9782296512023
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 120 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 120
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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