Les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et la fiscalité - E-book - ePub

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Geoffroy Renard - Les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et la fiscalité.
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations... Lire la suite
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Résumé

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états.
Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/05/2005
  • Editeur
  • ISBN
    2-336-26468-4
  • EAN
    9782336264684
  • Format
    ePub
  • Nb. de pages
    188 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      188
    • Taille
      462 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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