Législation protection vie privée 2014-2015 - E-book - ePub

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Résumé

Ce Code rassemble la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tant sur le plan supranational et  national (fédéral) que sur le plan des communautés et des régions.

Caractéristiques

  • Date de parution
    02/03/2015
  • Editeur
  • Collection
    Les Codes en droit public et a
  • ISBN
    978-2-8044-8013-4
  • EAN
    9782804480134
  • Format
    ePub
  • Caractéristiques du format ePub
    • Protection num.
      pas de protection

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À propos de l'auteur

Biographie de Willem Debeuckelaere

Président de la Commission de la protection de la vie privée et magistrat à la cour d'appel de Gand.

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