Le statut des baux commerciaux à l'épreuve des réalités économiques

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/09/2015
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Le statut des baux commerciaux n'a connu presque aucune évolution significative depuis 1953. La diversification des dispositifs semble maintenant urgente. Le besoin de repenser l'encadrement juridique des baux locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégorie d'acteurs.
  • Date de parution : 01/09/2015
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-336-38988-2
  • EAN : 9782336389882
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 204 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 204
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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