Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire - E-book - PDF

Name: Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Price: 9.49 EUR
Author: Démosthène Tsevas
ISBN: 9782402496490

Démosthène Tsevas

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Démosthène Tsevas - Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire.

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Date de parution

01/01/1995
Editeur

FeniXX réédition numérique (LGDJ)
Collection

Bibliothèque des sciences crim
ISBN

2-402-49649-5
EAN

9782402496490
Format

PDF
Nb. de pages

247 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  247
- Taille
  
  78 879 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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