La capacité internationale des états - L'exercice du «jus tractatuum»

  • Presses de l'Université du Québec

  • Paru le : 31/12/1982
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La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 80
    • Taille : 799 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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