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La mobilité accrue des personnes au sein de l'Union européenne s'est doublée d'un accroissement significatif des unions transnationales avec la constitution de patrimoines également transnationaux. Au moment d'un décès ou d'une séparation, le règlement des droits respectifs des uns et des autres était dépendant, à la fois de la loi du pays de résidence, du pays de nationalité et/ou du pays de situation des biens.
Après la promulgation du règlement 650/2012 sur les successions transnationales, ont été promulgués les règlements 2016/1103 et 2016/1104 en date du 24 juin 2016 relatifs à la loi applicable à et à la reconnaissance des décisions en matière de liquidation des régimes matrimoniaux ou de partenariats enregistrés. Outre la détermination de la loi applicable, ces deux règlements tendent à simplifier les règles de reconnaissance et, surtout, l'exécution des jugements de séparation.
Ils sont applicables aux unions formées à compter du 29 janvier 2019, ce qui permettra aux notaires d'anticiper largement les effets prévisibles de ce texte d'application directe. Ce commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats - intervenant dans le domaine du droit matrimonial international dans les pays de l'Union européenne tant pour la planifier à l'avance que pour administrer et liquider une séparation.
Les auteurs ont, pour la plupart, fait partie du groupe d'experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements. Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les règlements du 24 juin 2016 avec des expériences juridiques et professionnelles différentes. Si chaque chapitre a été rédigé par un auteur unique, tous ont commenté et relu l'ensemble des contributions.
