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Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité dans la phase préalable au jugement pénal

Muriel Guerrin

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Muriel Guerrin - Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité dans la phase préalable au jugement pénal.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2004
  • Editeur
    ANRT
  • ISBN
    2-284-02228-6
  • EAN
    9782284022282

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