La capacité internationale des états - L'exercice du «jus tractatuum» - E-book - PDF

Name: La capacité internationale des états
Price: 2.99 EUR
Author: André Patry
ISBN: 9782760520400

André Patry

Thérèse Laferrière

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André Patry et Thérèse Laferrière - La capacité internationale des états - L'exercice du «jus tractatuum».

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie... Lire la suite

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La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.

Date de parution

01/01/1983
Editeur

Presses de l'Université du Québec
ISBN

2-7605-2040-4
EAN

9782760520400
Format

PDF
Nb. de pages

80 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  80
- Taille
  
  799 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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