Internet. Enjeux Juridiques, Mission Interministerielle Sur L'Internet, 16 Mars 1996 - 16 Juin 1996

Sophie Poitou

,

Isabelle Falque-Pierrotin

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Nathalie Gautraud

,

Gerulf Kinkelin

,

Jacques Louvier

Note moyenne 
Sophie Poitou et Isabelle Falque-Pierrotin - Internet. Enjeux Juridiques, Mission Interministerielle Sur L'Internet, 16 Mars 1996 - 16 Juin 1996.
13,72 €
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Sommaire

    • Synthèse
    • Présentation du réseau Internet
    • Le droit positif
    • L'enseignement des exemples étrangers
    • Les propositions et les pistes de réflexion

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