La responsabilité de l'Etat en matière fiscale - Grand Format

Name: La responsabilité de l'Etat en matière fiscale
Price: 80 EUR
Availability: Instock
Author: Alain Thilmany
ISBN: 9782807931183

Alain Thilmany

Jacques Malherbe

(Préfacier)

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Alain Thilmany - La responsabilité de l'Etat en matière fiscale.

La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle... Lire la suite

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La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.

Date de parution

09/06/2022
Editeur

Larcier
Collection

Cahiers de fiscalité pratique
ISBN

978-2-8079-3118-3
EAN

9782807931183
Format

Grand Format
Présentation

Broché
Nb. de pages

236 pages
Poids

0.396 Kg
Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 1,3 cm

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