Actualité du droit de la concurrence

L'entrée en vigueur, en 1993, de la première loi belge sur la concurrence avait fait naître de grandes attentes auprès des praticiens, des entreprises et des consommateurs. Ces attentes ont, jusqu'ici, été déçues. Dans un premier (long) temps, en raison d'un manque cruel de moyens mis à la disposition du Conseil de la concurrence créé par cette loi. Puis, comme le constate un récent et accablant rapport de la Cour des comptes, à cause d'un défaut d'organisation dans le traitement des dossiers et d'une mauvaise détermination des priorités. Le législateur belge a, une nouvelle fois, remis l'ouvrage sur le métier. La loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, crée un nouveau paysage institutionnel en droit belge de la concurrence, modifie quelque peu le droit matériel et plus profondément le droit processuel et aligne le droit belge sur le droit européen, modernisé en 2004. L'Unité de droit économique de l'ULB, qui s'était déjà associée en 2005 avec le Barreau de Bruxelles pour organiser un module de conférences relatives à la modernisation du droit européen de la concurrence, se devait de rendre compte de cette récente réforme du droit belge et d'en évaluer les mérites et les lacunes. L'occasion a été saisie également de faire le point sur les évolutions de la jurisprudence quant à la notion d'entreprise. Cette notion, centrale en droit de la concurrence, est d'une appréhension particulièrement délicate dans certains secteurs, comme celui des assurances sociales. Vous trouverez, dans le présent ouvrage, le texte écrit des orateurs de la conférence UB3, organisée à l'ULB le 12 mars 2007 : Le nouveau droit belge de la concurrence est-il vraiment arrivé?, par Andrée Puttemans, professeur et directrice de l'Unité de droit économique de l'Université libre de Bruxelles, avocate au barreau de Bruxelles ; Questions actuelles de procédure en droit de la concurrence. À la recherche d'un système cohérent entre l'autorité de concurrence et l'ordre judiciaire, par Christine Schurmans, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et Xavier Taton, avocat au barreau de Bruxelles et chercheur à l'Unité de droit économique de l'Université libre de Bruxelles ; La notion d'entreprise en droit européen de la concurrence: retour sur un concept clé pour déterminer la sphère d'application de l'ordre concurrentiel, par Alexia Autenne, chargée de recherches du FNRS, professeur à l'ULB et chargée de cours invitée à l'UCL. Le texte de la loi coordonnée de 2006 est reproduit en annexe.