Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif

Name: Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif
Price: 20.68 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Ernst Brueckner
ISBN: 9783261008572

Ernst Brueckner

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Ernst Brueckner - Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif.

L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du système actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si... Lire la suite

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L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du système actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si un pareil "numerus clausus" des pouvoirs est apte à résoudre tous les problèmes de fond ou de procédure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui.

Date de parution

31/12/1973
Editeur

Peter Lang
Collection

PLG.DISSERTATIO
ISBN

3-261-00857-1
EAN

9783261008572
Présentation

Broché
Nb. de pages

107 pages
Poids

0.5 Kg
Dimensions

14,8 cm × 21,0 cm × 0,0 cm

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Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif

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