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Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010

L'Harmattan

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L'Harmattan - Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010 : .
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Résumé

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité «in mitius» en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2011
  • Editeur
    L'Harmattan
  • ISBN
    978-2-296-13584-0
  • EAN
    9782296135840
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    94 pages
  • Poids
    0.17 Kg
  • Dimensions
    1,5 cm × 2,4 cm × 0,1 cm

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