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Jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris (1re Chambre, section Concurrence) et de la Cour de Cassation (chambre commerciale - chambre criminelle). Arrêts 1999

DGCCRF

,

Ministère de l'Economie

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DGCCRF et Ministère de l'Economie - .
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Sommaire

    • Table chronologique 1999
    • Table thématique 1999
    • Arrêts
    • Table thématique 1987-1999.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/06/2000
  • Editeur
    Journal Officiel
  • Collection
    journal officiel
  • ISBN
    2-11-074915-6
  • EAN
    9782110749154
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    390 pages
  • Poids
    0.405 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 21,0 cm × 1,6 cm

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