Documents administratifs N° 23 - Août 2003

La modernisation des règles budgétaires et comptables du secteur public local a débuté, en 1988, par l'élaboration de l'instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux et de plans comptables particuliers pour certaines activités (service de distribution d'énergie électrique et gazière M41 ; services des abattoirs M42 et services de transports M43), suivis, en 1991 par l'instruction M49 (services d'eau et d'assainissement). Les dispositions de ces instructions ont été régulièrement complétées par des circulaires interministérielles. Depuis lors, l'instruction M14 aux communes et établissements publics de coopération intercommunales depuis le 1er janvier 1997 a innové sur un certain nombre de procédures budgétaires et comptables.