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- LE REGLEMENT ENTRE ETATS
- Mise en perspective de l'accord franco-russe
- Emprunts russes et problèmes de succession d'Etats
- Les emprunts russes et les accords franco-russes de 1996 et 1997
- L'indemnisation à raison des mesures soviétiques de nationalisation ou d'expropriation à l'encontre de biens français
- Les créances au titre de l'intervention occidentale de 1918-1922
- L'or russe dans le règlement du contentieux financier franco-russe
- LE DROIT DES PERSONNES
- Historique de la revendication des porteurs
- Le système de mise en œuvre législative et réglementaire du mémorandum d'accord franco-russe du 26 novembre 1996 relatif à l'indemnisation de Français spoliés ou dépossédés par l'URSS
- Quelques réflexions sur les travaux de la Commission du suivi
- Les droits des porteurs après les accords franco-russes
- Les droits des porteurs en dehors du système de répartition de l'indemnité conventionnelle.
