Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Laurence Folliot-Lalliot

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Laurence Folliot-Lalliot - Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/1992
  • Editeur
  • ISBN
    2-275-00523-4
  • EAN
    9782275005232
  • Présentation
    Broché
  • Poids
    0.23 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 0,7 cm

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