Les commissions d'enquête parlementaires, cadre juridique d'une procédure politique d'étude de droit suisse, cantonal et fédéral

Erol Baruh

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Erol Baruh - Les commissions d'enquête parlementaires, cadre juridique d'une procédure politique d'étude de droit suisse, cantonal et fédéral.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2008
  • Editeur
  • ISBN
    978-3-7272-0005-2
  • EAN
    9783727200052

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