Le guide des négociations commerciales 2009-2010 - Poche

2e édition

Régis Fabre

,

Françoise Dany

,

Léna Sersiron

Note moyenne 
Régis Fabre et Françoise Dany - Le guide des négociations commerciales 2009-2010.
Les lois du 2 août 2005, dite loi Dutreil, du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et du 4 août 2008, dite loi LME ont considérablement modifié les règles... Lire la suite
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Résumé

Les lois du 2 août 2005, dite loi Dutreil, du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et du 4 août 2008, dite loi LME ont considérablement modifié les règles en madère de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Ces lois visent à mettre fin à certaines pratiques, dont les marges amères. Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs, le fournisseur peut-il différencier son offre commerciale et comment ? Quelle est la limite de la négociabilité ? Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles primer sur les conditions générales de vente ? Qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ? De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il en madère de détermination du seuil de revente à perte ? Comment rémunérer les autres obligations ? Les auteurs explorent les nouvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises. Cette deuxième édition analyse en outre la réforme des délais de paiement plafonds, qui concerne toute l'économie française. Comment calculer le point de départ de ce délai ? Quelle est la sanction du dépassement du délai plafond ? Ces délais de paiement plafonds s'appliquent-ils aux contrats internationaux ? Voici un outil de formation enrichi d'exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes. Il les aidera à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur.

Sommaire

  • LES SOURCES
    • Evolution du cadres réglementaire français
  • LES OUTILS DE LA NEGOCIATION
    • Les conditions générales de vente de marchandises et de prestations de services
  • L'UTILISATION DES NOUVEAUX OUTILS DE NEGOCIATION
    • La situation du point de vue des fournisseurs
  • LES LIMITES LEGALES
    • Les pratiques restrictives de concurrence
  • LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF D'APPLICATION :PROCEDURES, PREUVES ET SANCTIONS
    • Les procédures en matière de pratiques restrictives de concurrence

Caractéristiques

  • Date de parution
    22/04/2009
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-07861-5
  • EAN
    9782247078615
  • Format
    Poche
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    513 pages
  • Poids
    0.295 Kg
  • Dimensions
    10,0 cm × 18,0 cm × 2,0 cm

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À propos des auteurs

Mireille Dany est avocat au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Proskauer Rose, à Paris. Régis Fabre et Léna Sersiron sont avocats au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Baker & McKenzie, à Paris.

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