La Responsabilite Penale Des Decideurs Publics. Rapport Au Garde Des Sceaux

La pénalisation de la vie publique, en particulier dans le cas d'infractions non intentionnelles, provoque depuis plusieurs années un malaise dont la réalité n'est pas contestable ; elle risque d'entraîner une fuite des décideurs publics devant la prise de responsabilité. Convaincus d'une part que ce phénomène a des causes multiples sur lesquelles il n'est pas impossible d'agir, d'autre part que toute solution qui constituerait un privilège pour les responsables publics est à proscrire, les auteurs du présent rapport passent en revue les remèdes possibles. Beaucoup sont à portée de main : il suffit parfois d'une modification à la marge de textes du Code pénal ou du Code de procédure pénale, parfois d'un simple changement d'attitude du législateur, du juge pénal, civil ou administratif, des médias ou des décideurs publics eux-mêmes. Le but n'est nullement de mettre élus et agents publics à l'abri de toute recherche de responsabilité, mais au contraire de leur permettre, comme à tout citoyen, de faire face à ces responsabilités sans que cela passe nécessairement par une vole pénale dont, même innocent, on sort rarement indemne.