La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013 - Actes de la journée d'études organisée le 12 mai 2014 par le Conseil francophone de la FRNB

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Roland De Valkeneer - La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013 - Actes de la journée d'études organisée le 12 mai 2014 par le Conseil francophone de la FRNB.
La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes... Lire la suite
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Résumé

La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacités et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 (moyennant les adaptations qui y seront apportées par deux lois réparatrices), avec la particularité qu'ancien et nouveau régimes coexisteront pendant un certain temps.
Cet ouvrage, qui examine tant la protection de la personne que celle de son patrimoine, permet non seulement aux praticiens de se familiariser avec cette nouvelle législation, mais également de faire le point sur les questions qu'elle engendre et qui se rencontreront dans la pratique, et sur les solutions à y apporter.

Sommaire

  • LES INNOVATIONS DE LA REFORME DE LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
  • LA MANDAT EXTRAJUDICIARE : UNE INSTITUTION AU SERVICE DES PERSONNES
  • LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA PERSONNE - ASSISTANCE ET REPRESENTATION
  • LA PROTECTION JUDICIAIRE DES BIENS - ASSISTANCE ET REPRESENTATION
  • LA PROCEDURE DANS LA LOI DU 17 MARS 2013
  • LE TESTAMENT, LA DONATION, LE CONTRAT DE MARIAGE ET LA VENTE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
  • LA PUBLICITE ET LA PRISE D'EFFET DES MESURES DE PROTECTION
  • LES SANCTIONS APPLICABLES AUX ACTES POSES EN MECONNAISSANCE DE LA MESURE DE PROTECTION
  • LA PERSONNE DE CONFIANCE
  • UN REGIME TRANSITOIRE ADAPTE?

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