Droit International Prive. Cours, Arrets (Commentaires Et Sommaires), Dissertations, Cas Pratique, Commentaires De Lois, 3eme Edition

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Pierre Guiho - Droit International Prive. Cours, Arrets (Commentaires Et Sommaires), Dissertations, Cas Pratique, Commentaires De Lois, 3eme Edition.
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Sommaire

  • LA NATIONALITE
    • Les règles d'attribution et de retrait de la nationalité
    • Procédures administratives et judiciaires
    • La nationalité des personnes morales
  • LA CONDITION DES ETRANGERS
    • Le régime administratif des étrangers
    • Les droits reconnus aux étrangers en France
    • La condition des personnes morales étrangères
  • LES CONFLITS DE LOIS
    • Les difficultés d'application des règles de rattachement
    • Les dérogations aux règles normales de rattachement
    • L'application de la loi étrangère
    • Le statut personnel
    • Le statut des biens
    • Les actes juridiques
    • La responsabilité délictuelle
    • Les successions
    • Les régimes matrimoniaux
    • La compétence internationale des juridictions françaises
    • L'efficacité en France des jugements étrangers
    • La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Caractéristiques

  • Date de parution
    04/04/2000
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-85934-554-X
  • EAN
    9782859345549
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    295 pages
  • Poids
    0.4 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 22,0 cm × 1,7 cm

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