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- LE CONTRAT D'UNION SOCIALE ET LE CONTRAT D'UNION CIVILE OU SOCIALE
- Une nouvelle proposition de loi relative au contrat d'union sociale : copie à revoir
- Les dangers du contrat d'union civile ou sociale
- Etre et ne pas être : les ambiguïtés juridiques de la constitution légale d'un contrat d'union civile
- LE PACTE D'INTERET COMMUN
- Du PIC au PACS : expertise génétique d'une loi
- AUTRE PROPOSITION
- PACS : l'heure du droit
- Proposition pour un statut unitaire du concubinage
- LA THEORIE : LE PACS EN QUESTION
- L'élu, l'expert, le citoyen et le Conseil constitutionnel
- Histoire d'une loi
- Sur le PACS
- LA PRATIQUE : LE PACS EN QUESTIONS
- Aspects civils
- Les apports du PACS sur la situation fiscale des concubins ou les charmes fiscaux discrets du PACS
- Aspects sociaux
- Le PACS et le droit des étrangers
- La Constitution " en réserves "
- L'avocat face au PACS
- Point de vue d'un notaire
