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Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale - Articles et notes

OMPI

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OMPI - Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale - Articles et notes.
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Sommaire

    • Principes généraux
    • Confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités
    • Atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui
    • Tromperie à l'égard du public
    • Dénigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activités
    • Concurrence déloyale portant sur de l'information confidentielle

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/1996
  • Editeur
    OMPI
  • ISBN
    92-805-0648-X
  • EAN
    9789280506488
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    68 pages
  • Poids
    0.11 Kg
  • Dimensions
    16,1 cm × 24,1 cm × 0,9 cm

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