Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2003-2004

Name: Conseil supérieur de la magistrature
Price: 6.95 EUR
Availability: OutOfStock
Author: CSM
ISBN: 9782110759917

CSM

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CSM - Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2003-2004.

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L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce Conseil. Le rapport couvre la période du 1er septembre 2003 au 31 octobre 2004. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente une étude sur l'évaluation des magistrats.