Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2002-2003

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 CSM - Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2002-2003.
L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport... Lire la suite
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Résumé

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce conseil. Le rapport couvre la période du 5 juin 2002 au 31 août 2003. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente l'étude engagée sur la formation des magistrats. Il comporte également la contribution que le Conseil a voulu apporter à la réflexion sur la déontologie des magistrats.

Sommaire

  • LE RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
    • Les moyens du Conseil
    • La nomination des magistrats
    • La discipline des magistrats
    • Les missions transversales du Conseil
  • LA FORMATION DES MAGISTRATS
    • La contribution du Conseil à l'analyse de la formation des magistrats
    • Les exemples espagnol et allemand de formation des magistrats

Caractéristiques

  • Date de parution
    27/05/2004
  • Editeur
  • ISBN
    2-11-075632-2
  • EAN
    9782110756329
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    227 pages
  • Poids
    0.405 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,6 cm

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