Commission Supérieure de Codification - Quatorzième rapport annuel

Edition 2003

Guy Braibant

(Préfacier)

Note moyenne 
 CSC - Commission Supérieure de Codification - Quatorzième rapport annuel.
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Sommaire

    • Une longue tradition historique
    • Une réorganisation profonde de notre droit
    • La codification, processus permanent
    • Les perspectives

Caractéristiques

  • Date de parution
    22/10/2004
  • Editeur
  • ISBN
    2-11-075909-7
  • EAN
    9782110759092
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    26 pages
  • Poids
    0.065 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 21,0 cm × 0,3 cm

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