Code de procédure fiscale 2014

Name: Code de procédure fiscale 2014
Price: 99 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Jean Lamarque
ISBN: 9782247134519

21e édition avec 1 Cédérom

Jean Lamarque

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Jean Lamarque - Code de procédure fiscale 2014. 1 Cédérom

Cette 21e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous... Lire la suite

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Cette 21e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.