Code de procédure fiscale annoté et commenté

Name: Code de procédure fiscale annoté et commenté
Price: 99 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Jean Lamarque
ISBN: 9782247159727

Edition 2016

Jean Lamarque

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Jean Lamarque - Code de procédure fiscale annoté et commenté.

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales,... Lire la suite

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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte du contribuable.