Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Grand Format

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Price: 59 EUR
Availability: OutOfStock
Author: René Hostiou
ISBN: 9782711024858

Edition 2017

René Hostiou

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René Hostiou - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre,... Lire la suite

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Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.