Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

Sophie Comellas

Françoise Fraysse

(Préfacier)

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  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/03/2014
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Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 350
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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