Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

José Martinez-Mehlinger

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  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/01/2002
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En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
Assurément, la genèse du recours pour excès de pouvoir s'est avérée en matière fiscale singulièrement malaisée et tardive et le droit positif enseigne que le contentieux de l'annulation demeure, en raison de la distinction légale des compétences et des contentieux, nécessairement marginal. Mais, il est également démontré que le recours pour excès de pouvoir joue un rôle important, soit qu'il supplée aux carences du juge de l'impôt en vue de préserver les droits des contribuables privés d'un recours fiscal effectif et surtout ceux des tiers, soit qu'il en vienne même à s'ériger en concurrent du recours fiscal, aussi bien dans le contentieux des actes de portée générale que dans celui des décisions à caractère individuel.
  • LE CONFINEMENT DU CONTENTIEUX DE L'ANNULATION EN MATIERE FISCALE : DE LA PROHIBITION A LA MARGINALISATION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
    • La rigueur initiale de l'exception de recours parallèle
    • L'assouplissement à partir de 1913 de l'exception de recours parallèle
    • Avant 1863 : inexistence de la théorie du recours parallèle et constitution d'un contentieux administratif de l'annulation
    • La résistance du recours pour excès de pouvoir à la domination de l'exception de recours parallèle
    • Retour à la distinction des contentieux et renouveau du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
    • L'exception de recours parallèle, obstacle au recours pour excès de pouvoir en matière fiscale ? L'incompétence du juge de l'excès de pouvoir à la lumière de la distinction des compétences et des contentieux
    • La plénitude de compétence légale des juges de l'impôt
    • Le respect des compétences dévolues aux juges autres que les juges de l'impôt
  • L'EMANCIPATION PROGRESSIVE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : DE LA SUPPLEANCE A LA CONCURRENCE DU RECOURS FISCAL
    • Le contrôle réel mais nécessairement mesuré du pouvoir de dégrèvement gracieux
    • Les avancées du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux des actes individuels détachables de la procédure d'imposition
    • Le recours pour excès de pouvoir comme mode de règlement des différends entre l'Etat et les collectivités publiques bénéficiaires de l'impôt
    • Les recours exercés par les tiers non bénéficiaires de l'impôt
    • Le contrôle du pouvoir réglementaire, une mission traditionnelle du juge de l'excès de pouvoir à l'épreuve des spécificités du contentieux fiscal
    • Une conception restrictive de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
    • Les litiges relatifs aux agréments fiscaux et aux autorisations fiscales, un contentieux tout en nuances
    • Les infléchissements de la distinction du contentieux en raison de l'irruption du recours pour excès de pouvoir au sein de la procédure d'imposition.
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 832
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

Biographie de José Martinez-Mehlinger

Docteur en droit, ancien administrateur civil à la Direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé d'enseignement à l'Université Robert Schuman de Strasbourg. José Martinez-Mehlinger est Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

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