La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge

Moukagni Iwangou

Antoine Oliveira

(Préfacier)

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  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/04/2012
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La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 88
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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