La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge - E-book - PDF

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Moukagni Iwangou - La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge.
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte... Lire la suite
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Résumé

La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      88
    • Taille
      2 407 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
      01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller
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