La concurrence fiscale dommageable

Selçuk Altindag

Note moyenne : | 0 avis
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/11/2009
  • Tous vos e-books sur notre application de lecture
  • Téléchargement immédiat
  • Aide au choix numérique
29,25 €
E-book - PDF
Vérifier la compatibilité avec vos supports

Decitre eBooks

Découvrez vos e-books avec notre application de lecture !

Votre note
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré d'emblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale.
En revanche, pour l'Union européenne la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. Dès lors, l'opinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant. Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite d'une concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale.
Par ailleurs, le processus d'éradication des pratiques fiscales "dommageables" ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et qu'une juridiction internationale fait défaut à l'OCDE comme point d'appui.
  • LA COOPERATION EN AMONT POUR LA REGUMATION DE LA CONCURRENCE FISCALE LOYALE
    • La compétitivité, précepte de la coopération
    • La rénovation des formes de coopération
  • LA COOPERATION EN AVAL POUR L'ELIMINATION DES PRATIQUES FISCALES DELOYALES
    • Le fondement jus naturalis des contre-mesures défensives individuelles
    • Le fondement jus conventionalis des contre-mesures défensives collectives
  • Date de parution : 01/11/2009
  • Editeur : L'Harmattan
  • Collection : Finances publiques
  • ISBN : 978-2-296-24272-2
  • EAN : 9782296242722
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 440 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 440
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

Biographie de Selçuk Altindag

Selçuk Altindag est chargé d'enseignement, chercheur-associé auprès du Centre d'études et de recherches administratives et politiques, rédacteur et consultant juridique. Ses champs d'investigation concernent l'articulation des systèmes juridiques et les rapports entre les autorités publiques. Le présent ouvrage est le fruit de recherches qui lui ont valu le titre de docteur en droit et un prix de thèse de l'université Paris 13.

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot
Selçuk Altindag - La concurrence fiscale dommageable.
La concurrence fiscale dommageable
29,25 €
Haut de page
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK

Ne partez pas tout de suite...

Inscription newsletter