L'action civile - Essai sur la nature juridique d'une institution - E-book - PDF

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Résumé

Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      646
    • Taille
      246 047 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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