L'action civile - Essai sur la nature juridique d'une institution

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  • Paru le : 31/12/1999
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Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 646
    • Taille : 246 047 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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