Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Luxembourg 2011 - Phase 1 : Cadre légal et réglementaire

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  • Paru le : 12/09/2011
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Cette phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné - phases 1 et phase 2. L'objectif étant d'aider les juridictions à mettre en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale.
  • Date de parution : 12/09/2011
  • Editeur : OECD
  • ISBN : 978-92-64-12495-0
  • EAN : 9789264124950
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 92 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 92
    • Taille : 1 251 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Transferts max. : Autorisé
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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