CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE. - 3ème édition

Maurice-Christian Bergerès

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  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 31/12/1993
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Comprend trois parties : La Cour de justice des Communautés européennes; La Procédure communautaire contentieuse; Les Recours. « Copyright Electre »
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 400
    • Taille : 117 903 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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