20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions - E-book - ePub

Name: 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
Price: 18.99 EUR
Author: Michel Mercier
ISBN: 9782336675862

Michel Mercier

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Michel Mercier - 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions.

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser... Lire la suite

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Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions.
Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Date de parution

01/10/2013
Editeur

L'Harmattan
ISBN

978-2-336-67586-2
EAN

9782336675862
Format

ePub
Nb. de pages

232 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages
  
  232
- Taille
  
  1 453 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking
- Imprimable
  
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