La mise en oeuvre du droit communautaire de Francovich à Köbler : Douze ans du principe de la responsabilité de l'Etat

Wolfgang Heusel

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Wolfgang Heusel - La mise en oeuvre du droit communautaire de Francovich à Köbler : Douze ans du principe de la responsabilité de l'Etat.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2004
  • Editeur
  • ISBN
    3-89817-317-8
  • EAN
    9783898173179
  • Présentation
    Broché

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