Les transformations du droit international économique - Les Etats et la Société civile face à la mondialisation économique

Rompant avec la pratique de l'accord du GATT de 1947, les accords de Marrakech du 14 avril 1994 ont bouleversé l'organisation sociale et économique du monde et ont engendré des transformations sans précédent du Droit International Economique. Tout d'abord, la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui reçoit pour mission de rendre effectif le libre-échange économique et l'institution d'un Organe de Règlement des Différends (ORD) constituent une première rupture avec le pragmatisme du GATT. Ensuite, la réglementation des échanges internationaux issue de ces accords est renforcée. Concomitamment, les domaines exclus par le GATT (agriculture, textiles) ainsi que de nouveaux secteurs (services, propriété intellectuelle) sont intégrés dans ce nouveau contexte. L'ensemble génère une mondialisation des échanges économiques accentuant le clivage et les disparités des relations économiques " Nord-Sud ". Autre transformation, les accords sont créateurs de nouveaux droits dans le patrimoine juridique des particuliers (accord sur le commerce des services), ainsi que dans le patrimoine immatériel des opérateurs économiques (accord sur les droits de la propriété intellectuelle). Ainsi, d' un droit objectif destiné à régir les rapports interétatiques, le Droit International Economique devient créateur de droits subjectifs et contribue à la reconnaissance de véritables sujets de Droit International. Effet pervers de ce nouveau cadre. Les nouveaux principes du commerce mondial s'accompagnent d'une perte progressive de souveraineté des Etats membres de l'OMC et de l'émergence de nouveaux acteurs issus de la Société civile appelés à devenir de véritables partenaires associés à l'élaboration de ce " nouveau " Droit International Economique.