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- ANALYSE DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES DE PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE DES PERSONNES
- Un instrument de médiation sui generis
- La consécration de modalités préexistantes du contrôle parlementaire
- UNE MISE EN ŒUVRE AU SERVICE D'UNE DOUBLE AMBITION PARLEMENTAIRE
- " Pétitions-vœux " et réalisations communautaires
- " Pétitions-plaintes " et interventions parlementaire
- LES EFFETS CONTRASTES DE LA PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE DES PERSONNES SUR LES RAPPORTS INTERINSTITUTIONNELS
- Des mécanismes de protection au service de l'ambition parlementaire de la transparence : vers un nouvel équilibre institutionnel ?
- Les recours non contentieux formés auprès de la Commission européenne ; destinatiare traditionnelle de plaintes
