Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique - Vers la dématérialisation des actes administratifs ?

Name: Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique
Price: 33 EUR
Availability: Instock
Author: Anne Cantero
ISBN: 9782731403183

Anne Cantero

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Anne Cantero - Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique - Vers la dématérialisation des actes administratifs ?.

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L'ELABORATION ELECTRONIQUE DES ACTES UNILATERAUX DES COMMUNES
- La dématérialisation des procédures préalables à l'adoption de l'acte unilatéral
- La dématérialisation des formes des actes unilatéraux
LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES UNILATERAUX IMMATERIELS DES COMMUNES
- Datation du caractère exécutoire des actes unilatéraux immatériels
- Les actes unilatéraux immatériels dans la durée et l'infini