Le Contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales - E-book - PDF

S Martin

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Résumé

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      365
    • Taille
      116 152 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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